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Conditions générales de vente

Mise à jour en Novembre 2023

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de l’ensemble des produits proposées par le vendeur sur le site www.lesdelicesdemada.com à destination des consommateurs. Il est rappelé qu’est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande.

I. Applications des Conditions Générales de Vente

Le Site est réservé à la vente de produits à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le client). Le client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le site www.lesdelicesdemada.com par le client. 

Les Délices de Mada se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant sur le site www.lesdelicesdemada.com au moment de la vente. 

 

II. Informations sur le Site et accessibilité du Site

www.lesdelicesdemada.com est un site de commerce électronique qui appartiennent et sont gérés par Shopify.

Les Sites sont accessibles à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Les Délices de Mada, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Les Délices de Mada se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.

 

III. Prix et modalités de paiement   

Les prix des biens vendus sont indiqués en euros TTC au taux de TVA française en vigueur au jour de la commande, hors frais de livraison, qui restent en sus pour tous les pays européens. Ces derniers sont portés à la connaissance du client sur chaque fiche de produit et sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Les Délices de Mada se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue par une carte de paiement (VISA, MASTERCARD), AMERICAN EXPRESS, APPLE PAY (Apple Pay est très simple à configurer. Il vous suffit d’ajouter vos cartes de crédit, de débit ou vos cartes prépayées dans l’app Cartes sur votre iPhone, et c’est parti ! Vous continuez bien sûr à bénéficier de tous les points, miles et autres avantages associés à vos cartes).

Les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines commandes pourraient être bloquées. À ce titre, Les Délices de Mada ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une commande bloquée pour suspicion de fraude. 

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celui-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire du client.  

 

IV. Modalités de commandes

Afin de passer commande, le client devra procéder de la façon suivante :

1 – composer l’adresse du site : www.lesdelicesdemada.com

2 – sélectionner le ou les articles et les ajouter au panier

3 – avant de valider la commande, vérifier le panier et corriger si besoin les erreurs

4 – lire et accepter les CGV valent confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés

5 – valider la commande

6 – suivre les instructions du site et si nécessaire,

7 – procéder au paiement.

 

V. Refus de traiter une commande

Les Délices de Mada se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Les Délices de Mada pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Les Délices de Mada se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude. 

 

VI. Modalités de livraison des commandes

Les produits commandés par le client sont livrés en France Métropolitaine et dans les pays de l'Union Européenne suivants à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de sa commande.

Le client choisit l’un des modes de livraison proposés par le site à l’occasion de la réalisation de la commande. Il est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison. Le délai dont dispose le client pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de deux ans, pour en faire la demande, il devra envoyer un mail à l’adresse : accueil@lesdelicesdemada.com A défaut les produits livrés seront réputés conformes à la commande.

  • Retard de livraison : Les produits sont livrés dans un délais de 2 à 5 jours. En cas de retard de livraison de plus de 10 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, il aura le choix entre maintenir sa commande ou l’annuler en formulant sa demande d’annulation par mail au vendeur à l’adresse mail accueil@lesdelicesdemada.com. Dans ce cas il sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date d’annulation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation.
  • Droit de rétractation : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
  • Exercice de droit de rétractation : Le droit de rétractation doit être exercer via le formulaire de contact sur le site www.lesdelicesdemada.com ou par mail à accueil@lesdelicesdemada.com. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’entreprise Les Délices de Mada, elle envoi au client le bordereau retour du colis par mail. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

         Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

VII. Garantie légale de conformité

Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens des articles L. 217-3 à L.217-7 (voir en annexe de ce CGV) du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai. Sa demande doit être adressée par mail à accueil@lesdelicesdemada.com.

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, le vendeur s’engage :

- soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut

- soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation, selon le cas, ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.

VIII. Garantie légale des vices cachés  

 

Article 1641 - Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si le Client constate un vice caché, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Sa demande doit être adressée par mail à accueil@lesdelicesdemada.com.

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, le vendeur s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné

- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

  • Remarque subsidiaire : Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par le vendeur.

 

 IX. Modalités de règlement des litiges

Loi applicable - Langue :

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que le vendeur exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

X. Juridiction compétente :

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite via un formulaire de contact présent sur le site de l'entreprise www.lesdelicesdemada.com ou par mail accueil@lesdelicesdemada.com.

En cas de réclamation non résolue amiablement et pendant une durée de 3 mois, le Client peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

A défaut d’accord entre le vendeur et le client, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr

 

XI. Clause de divisibilité 

Les différentes clauses des CGVs sont indépendantes. La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité du reste des dispositions.

 

 

 ANNEXE 1 - ARTICLES DU CODE CIVIL

 

Article L217-3

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L217-4

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L217-5

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.


Article L217-6

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

 

Article L217-7

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.



Article 1141

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.


Article 1148

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.